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Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions du site web et des services qui y seraient proposés. Elles sont complétées par la politique de protection des données personnelles ci-dessous.

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Politique de protection des données personnelles

Mise à jour du 20 mai 2026

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le site dassignies.law.

Elle est susceptible de faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la réglementation sur les données à caractère personnel (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD) et des recommandations de la CNIL.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Raphaël d'Assignies, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à contact@dassignies.law.

Données collectées

Le site ne collecte que les données que vous nous transmettez volontairement ou qui sont strictement nécessaires à son fonctionnement. Sont susceptibles d'être traitées :

• les données d'identification et de contact que vous renseignez (par exemple votre nom et votre adresse électronique lors de l'utilisation du formulaire de contact ou d'un échange par courriel) ;
• le contenu des messages et des échanges que vous nous adressez ;
• votre adresse électronique lorsque vous vous abonnez à la newsletter ;
• le cas échéant, la copie de pièce d'identité que vous joignez à une demande d'exercice de vos droits ;
• les données techniques et journaux de connexion, par exemple l'adresse IP, générés lors de votre navigation à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du site.

Bases légales du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur les bases légales suivantes :

• votre consentement (article 6.1.a), exprimé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, notamment lorsque vous nous contactez via le formulaire en ligne ou par courriel, ou lorsque vous vous abonnez à la newsletter ;
• le respect d'une obligation légale (article 6.1.c), notamment pour le traitement des demandes d'exercice de vos droits ;
• l'intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f), notamment pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site et pour répondre à vos sollicitations.

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :

• répondre à vos demandes et échanger avec vous à la suite de votre prise de contact ;
• gérer les demandes d'exercice de vos droits ;
• vous adresser la newsletter à laquelle vous vous êtes abonné ;
• assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

Destinataires de vos données

Vos données à caractère personnel sont confidentielles. Y accèdent uniquement :

• Raphaël d'Assignies et, le cas échéant, toute personne dûment habilitée, tenue à une obligation de confidentialité ;
• notre hébergeur, Clever Cloud SAS, agissant en qualité de sous-traitant pour l'hébergement du site, dans le cadre d'un engagement contractuel encadrant la confidentialité et la sécurité des données. Les données sont hébergées en France, au sein de l'Union européenne ;
• la société Substack, Inc., qui héberge et diffuse la newsletter en qualité de sous-traitant, pour les seules données des abonnés (voir la section « Newsletter » ci-dessous).

Vos données ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucune location à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation.

S'agissant de la newsletter, votre adresse électronique est conservée jusqu'à votre désabonnement ou le retrait de votre consentement.

Les messages que vous nous adressez sont conservés uniquement pendant la durée de traitement de votre demande. La copie de pièce d'identité éventuellement fournie pour l'exercice de vos droits est supprimée à l'issue du traitement de la demande.

Les données techniques et journaux de connexion sont conservés pour une durée de 6 mois, conformément à la recommandation de la CNIL relative à la journalisation.

Newsletter

Le site propose une newsletter diffusée via la plateforme Substack, accessible par un lien renvoyant vers Substack, où s'effectue votre abonnement. Lorsque vous vous abonnez, votre adresse électronique est collectée afin de vous adresser cette newsletter.

Le responsable de ce traitement est Raphaël d'Assignies. La société Substack, Inc. agit en qualité de sous-traitant en hébergeant et en diffusant la newsletter pour son compte. Substack est également susceptible de traiter certaines données pour son propre compte, selon sa propre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://substack.com/privacy.

Les données des abonnés sont susceptibles d'être gérées et utilisées par le responsable du traitement en dehors de la plateforme Substack, aux seules fins de diffusion de la newsletter et des communications associées, à l'exclusion de toute cession à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment, soit via le lien de désabonnement présent dans chaque envoi, soit en écrivant à contact@dassignies.law.

Transferts hors de l'Union européenne

Les données collectées par le site (formulaire de contact, courriels) sont hébergées au sein de l'Union européenne.

En revanche, si vous vous abonnez à la newsletter, vos données sont traitées par Substack, Inc., société établie aux États-Unis. Cet abonnement implique donc un traitement de vos données hors de l'Union européenne. Substack indique encadrer ces transferts au moyen de clauses contractuelles types prévues dans son contrat avec les éditeurs. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de Substack mentionnée ci-dessus.

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Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité et droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@dassignies.law. Si nous avons un doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif d'identité. Dans ce cas, veillez à masquer les éléments non nécessaires (photographie, bande de chiffres en bas du document, numéro du titre) afin de préserver votre vie privée.

Nous répondons à votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; vous en serez alors informé.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation :

CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr

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